Informations fournies à l'Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel (règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978)

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’utilisation par l'Utilisateur du Service déployé par Infogreffe et via le Site, l'Utilisateur, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, voit ses données à caractère personnel être collectées par Infogreffe.

LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OBJETS D'UNE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes : (i) les informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses signalements et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec Infogreffe (par tout moyen de communication ou de communication en ligne) (ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance de l'Utilisateur, ainsi que les coordonnées de l'Utilisateur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, données de la carte nationale d'identité.

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à Infogreffe que par les Utilisateurs concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Utilisateur s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

INFORMATIONS LÉGALES À DESTINATION DE L'UTILISATEUR

Les présentes ont notamment pour objet de donner à l'Utilisateur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (lesdites informations étant également notifiées à l'Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :

(a)   Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)

L'identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : le G.I.E. INFOGREFFE, Groupement d'intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes.

(b)  Coordonnées du délégué à la protection des données

les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : protection-donnees@infogreffe-siege.fr. le Délégué à la protection des données est le cabinet d'avocats AARPI VIRTUALEGIS, 5 rue Jean-Baptiste Dumas, 75017 Paris ;

(c)  Finalités du traitement

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes utilisant le Service accessibles via le Site, (ii) réalisation par Infogreffe des fonctionnalités disponibles sur le Service utilisé par l’Utilisateur (iii) administration du Service utilisé par l'Utilisateur.

(d)  Base juridique du traitement

La base juridique du traitement est le suivant : (i) le traitement est nécessaire à l’utilisation du Service par l'Utilisateur, (ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes d'Infogreffe en lui permettant de conserver la preuve des signalements effectués par l'Utilisateur au moyen du Service (iii) le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur souhaitant signaler au greffier du tribunal de commerce, via le Site, toute divergence qu'il constate entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs mentionné à l'article L. 561-46 du Code monétaire et financier et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont il dispose, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations, conformément à l’article L.561-47-1 du même code (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).

(e)  Destinataires des données à caractère personnel

Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels d'Infogreffe en charge de la réalisation et/ou l'administration du Service utilisé par l'Utilisateur, les personnels du Greffe territorialement compétent pour recevoir le signalement opéré par l’Utilisateur au moyen du service, et, le cas échéant, les prestataires sous-traitants d'Infogreffe participant à la réalisation du Service et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

(f)  Transfert des données à caractère personnel

L'Utilisateur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

(g)  Durée de conservation des données à caractère personnel :

La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation et à l’administration du Service utilisé via le Site, les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées (i) tant que l'Utilisateur est susceptible de pouvoir effectuer de nouveaux signalements, c'est-à-dire tant que l'Utilisateur n'a pas manifesté son intention de ne plus voir conservées ses données personnelles, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr (conformément aux stipulations ci-après) (ii) dans la limite toutefois d'une durée de douze (12) mois à compter du dernier signalement effectué par l'Utilisateur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.

(h)   Droits de l'Utilisateur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant)

Les présentes ont également pour objet d'informer l'Utilisateur de l'existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu'identifié ci-avant) :

- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;

- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;

- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel

- l'opposition de l'Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;

- l'opposition de l'Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;

- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

- Le retrait par l'Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;

L'exercice par l'Utilisateur de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : protection-donnees@infogreffe-siege.fr

En tant que de besoin, il est stipulé que, l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la réalisation du Service, de sorte que, en pareilles hypothèses (i) à compter de l'exercice par l'Utilisateur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder au Service délivré par Infogreffe via le Site (ii) si ces droits sont exercés au moment de l’envoi du signalement effectué par l’Utilisateur, alors ledit signalement ne pourra être effectuée par l'Utilisateur (iii) et, le compte de ce dernier récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.

(i)  Réclamation auprès de la CNIL

L'Utilisateur est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.

(j)  Informations sur le caractère nécessaire de la fourniture des données à caractère personnel

Au titre de la fourniture à l'Utilisateur des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à la connaissance de l'Utilisateur les informations suivantes : (i) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la réalisation du Service conditionne son exécution (ii) à ce titre l'Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite utiliser le Service auprès d'Infogreffe et via le Site (iii) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas d’utiliser le Service auprès d'Infogreffe.

(k)  Prise de décision automatisée

Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

(l)   Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement (identifié ci-avant) fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

AGE DE LA PERSONNE POUVANT FOURNIR SES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le recueil de données personnelles ne pouvant que concerner les personnes âgées d'au moins 15 ans, et les données personnelles étant, comme indiqué ci-avant, nécessaires à la réalisation et administration du Service déployé via le Site, les personnes de moins de 15 (quinze) ans ne peuvent donner leur consentement au recueil de leurs données personnelles (et par voie de conséquence accéder au Service) qu'à la condition d'être autorisées par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant de sorte que, en sollicitant le Service accessible via le Site et/ou en communiquant à Infogreffe des données à caractère personnel, les Utilisateurs déclarent et garantissent à Infogreffe qu'ils sont (i) soit âgés d'au moins 15 ans (ii) soit qu'ils sont autorisés par le titulaire de la responsabilité parentale les concernant. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Utilisateur vis-à-vis d'Infogreffe selon lequel il déclare et garantit à Infogreffe qu'il a la capacité juridique et légale d'utiliser le Service délivré via le Site.

MODIFICATIONS DES PRÉSENTES

Les présentes pourront faire l'objet d'une actualisation. A ce titre, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance de la dernière version des présentes, accessible sur le Site, notamment dans les CGU.