PRÉAMBULE     

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») s’appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation du site https://registrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr (ci-après le « Site »), au Service (tel que ce terme est défini ci-après, et tel que décrit à l’article 2 ci-après) accessible à partir du Site ainsi qu’à l'utilisation du serveur Web Infogreffe.

Le Site est édité par le G.I.E. Infogreffe et le service accessible à partir du Site est réalisé par le G.I.E. Infogreffe (ci-après « Infogreffe »), dont l’identification est la suivante : Infogreffe est un Groupement d’intérêt économique (de nature civile), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 885 718 et dont le siège social est situé 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes. Il est précisé qu’Infogreffe intervient en qualité de mandataire des Greffes (tel que ce terme est défini ci-après).

La consultation du Site par tout Utilisateur (tel que ce terme est défini ci-après) et l'accès au Service déployé à partir du Site, sont subordonnés à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

DÉFINITIONS 

Dans les CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit : 

- Site : désigne le présent site web, qui est accessible à l'adresse suivante https://registrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr

- Utilisateur : désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site et, plus globalement, utilise le Site, que ce soit pour consulter ses pages ou utiliser le Service, tel que déployé par Infogreffe à partir du Site, notamment identifié à l’article 2, et défini ci-après.

- Service : désigne la fonctionnalité déployée à partir du Site permettant aux personnes mentionnées à l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs contrôles, les autorités mentionnées au I de l'article L.561-36 du même code, de signaler au greffier du tribunal de commerce, par l’intermédiaire d’Infogreffe et du Site, toute divergence qu'elles constatent entre les informations inscrites dans le registre des bénéficiaires effectifs mentionné à l'article L.561-46 du même code et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations, et ce, conformément à l’article L561-47-1 du même code.

- Greffe : désigne tout greffe des Tribunaux de commerce, membre du G.I.E. Infogreffe et tous les greffes publics des Tribunaux d'instance à compétence commerciale et des Tribunaux mixtes de commerce

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU SERVICE

ARTICLE 1 - ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

Ce Site comporte une partie accessible à tout Utilisateur et une partie accessible aux membres qui correspond à la partie du site permettant d’accéder au Service, dont l’utilisation est gratuite.

Infogreffe se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

A titre d’information et sans engament d’Infogreffe à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des tribunaux français. De même, Infogreffe se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.

Infogreffe se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l'accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé qu’Infogreffe peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du service offert sur le Site, à tout moment.

Infogreffe n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

Il est précisé que l’ensemble des caractéristiques du Service peut varier en fonction (i) de l'évolution des missions de service public confiés aux greffiers des tribunaux de commerce, aux greffes publics des tribunaux d’instance à compétence commerciale et des tribunaux mixtes de commerce, (ii) des dispositions législatives et réglementaires qui leurs sont applicables.

ARTICLE 2 - CARACTÉRISTIQUES Du service

2.1              Restrictions liées au Service

L’accès au Service est restreint aux seules personnes mentionnées à l'article L.561-2 du Code monétaire et financier et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs contrôles, aux autorités mentionnées au I de l'article L.561-36 du même code, dans les conditions prévues à l’article L561-47-1 du même Code.

En outre, l’accès au Service implique la création d’un compte maître. Dans le cadre de la création de ce compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur titulaire du compte maître peut procéder à la création de comptes délégués. L’Utilisateur titulaire du compte maître est seul responsable du respect des présentes CGU par le(s) titulaire(s) du/des compte(s) délégué(s).

2.2              Modalités d’utilisation du Service

1- Choix du signalement : Une authentification via un compte maître/délégué est nécessaire pour accéder au portail de signalement des divergences liées au Registre des Bénéficiaires Effectifs. A partir de la rubrique « Déclaration » l’Utilisateur accède aux détails des informations nécessaires audit signalement qu’il souhaite effectuer sur le Site.

2- Saisie du signalement : L’Utilisateur procède ensuite à la saisie des informations nécessaires à l’élaboration du signalement. Lors du premier enregistrement, une référence est attribuée d’office.

3- Téléchargement : L’Utilisateur peut, via la rubrique « Déclaration », télécharger les pièces justificatives qu’il juge nécessaires au dépôt du signalement. Les formats de téléchargement autorisés sont les suivants : PDF, JPG, JPEG et PNG. 

4- Historique des signalements : L’Utilisateur dispose, à tout moment, de la faculté de consulter l’historique des signalements qu’il a effectués sur les trente-six (36) derniers mois.

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'Infogreffe.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu'ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès d'Infogreffe.

La marque Infogreffe, ainsi que le logo figurant sur le Site sont des marques déposées (semi-figuratives ou non). Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse d'Infogreffe est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DES CGU

Infogreffe se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU, notamment en cas de modification des missions de service public confiés aux Greffes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur. 

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est le seul responsable des signalements qu’il effectue sur le Site ainsi que des conséquences directes ou indirectes découlant de ce signalement. A ce titre, notamment, il appartient à l’Utilisateur de faire un usage conforme à la réglementation en vigueur du Service. En aucun cas, les Greffes et/ou Infogreffe ne pourront être tenus pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation par l’Utilisateur du Service. L’Utilisateur garantit les Greffes et/ou Infogreffe contre toute réclamation revendication et/ou recours de toute sorte résultant de toute violation de ces stipulations.

En tout état de cause, la responsabilité des Greffiers et/ou d’Infogreffe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait de l’Utilisateur.

Il est expressément convenu que si la responsabilité d’un Greffier et/ou d’Infogreffe était retenue l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable au Greffier concerné ou le non-paiement de cette partie du service étant en outre précisé que la responsabilité des Greffes et/ou Infogreffe est en tout état de cause limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tous préjudices indirects.

En effet, il est convenu et accepté qu’en aucun cas, Infogreffe et/ou les Greffes ne prendront en charge l’indemnisation des dommages immatériels et/ou indirects tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, forclusion dans la production de créances, etc.

Infogreffe et/ou un Greffe ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Infogreffe et/ou un Greffe.

L'Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système. 

ARTICLE 6 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations fournies à l’Utilisateur au titre de ses données à caractère personnel sont accessibles ici : https://registrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr/page-cms/charte-rgpd

Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : Baptiste Seince, 5-7 Avenue de Paris, 94 300 Vincennes, les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : protection-donnees@infogreffe-siege.fr

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE

9.1              Les CGU sont soumises au droit français.  

9.2              INFOGREFFE étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relève des juridictions civiles.